|
5. QAUND LA BAVURE POLICIERE PREND LE
CHEMIN D’UNE BAVURE JUDICIAIRE – la comparution en reconnaissance préalable
de culpabilité où « plaidoyer pour le plaider coupable »
Par :
Yves Claude Dumas le 19 février
2010
|
|
OPOJUS : Ainsi, le 22 avril 2008,
c'est la fameuse « reconnaissance préalable de culpabilité ».
D'après ce qu’en dit l'Internaute c'est un véritable monologue de la part
du Procureur Adjoint ?
YCD : On demandait à
l’Internaute de reconnaître une culpabilité, donc le Procureur Adjoint
rappelle les faits après s’être assuré qu’il avait en face de lui la
bonne personne. Mais ce qui change tout dans cette audition c'est que
l'Internaute n'a plus de doute sur la personne qui « manipule »
toute cette affaire par le biais du Capitaine et qu'il sait aussi que
l'Adjoint est également impliqué dans l’autre affaire familiale.
|
Vous voulez dire qu'il a découvert que
le Procureur Adjoint est aussi impliqué dans l'affaire
« familiale » dans laquelle le Capitaine est impliqué lui-même ?
YCD: Tout d'abord il avait été alerté par le
proche de sa famille sur le fait que certains magistrats étaient impliqués
dans l'autre affaire familiale. Il contacte donc le proche de sa famille et
obtient immédiatement les informations sur les implications de l’Adjoint et
du Capitaine. Ceci est d’autant plus rapide que l’Adjoint traine depuis
début février à instruire une plainte pénale contre l’ami de cet officier.
Donc s'il avait des doutes il en a
encore moins en allant à la rencontre de l'Adjoint ?
YCD: Il a le sentiment qu'il a fait le tour
du sujet et qu'il sait définitivement qui est derrière tout cela avec une
certaine complicité de la part de l’Adjoint.
Donc il est parti pour une séance
« OUI où NON » ! Ça ne laisse pas beaucoup d’espace pour s’expliquer ?
YCD: Est-ce que l’Adjoint veut de
l’espace ? Comme l’indique l'objet de la convocation, « reconnaissance préalable de culpabilité »,
vous venez a priori pour reconnaître que vous êtes coupable, pour rien
d’autre. On est loin des émissions que l’on voit à la télévision, et encore
je ne parle pas des séries, je parle bien des reportages. L’Internaute
débarque en connaissant l’accusation qui lui a été présentée en janvier,
qui n’a rien à voir avec la prévention initiale, mais sans avoir vu sur
quoi elle repose. Le Procureur Adjoint connaît le dossier où du moins doit
le connaître. Il ne demande pas à l’Internaute de s’expliquer. Il lui dit
en substance vous dites OUI et voilà l’addition (1 mois avec sursis, 3 ans
de mise à l’épreuve et 350 Euros). Vous dites NON et c’est la
correctionnelle. On n’est pas dans l’explication on n’est presque dans
l’intimidation.
Qu’est-ce que vous voulez dire par
là ?
YDC : Quand, en tant qu’accusé, vous êtes
dans cette situation et en plus face à ce genre d’individu dont la
réputation a franchi les murs du Palais, votre choix est sans appel. Soit
vous dites OUI et vous avez la peine qu’il vous propose sur la base de la
loi (1 mois avec sursis, 3 ans de mise à l’épreuve et 350 Euros de xx) et
c’est la fin d’un certain cauchemar. Soit vous dites NON et vous
partez dans l’inconnu avec toutes les incertitudes sur votre avenir.
Quand vous êtes certains d’être
innocent vous devez dire NON ?
YDC : Bien entendu, mais vous savez que vous
partez pour au moins une autre année de galère avec le risque qu’il y ait
des fuites. Car dans le cas de l'Internaute des fuites ont été organisées
même si elles ont stoppées rapidement. En plus il faut avoir le budget pour
aller jusqu’au bout. Dans une affaire comme celle là, en fin de procédure, vous
en êtes au moins à 15000-20000 Euros de frais directs. Face aux
incertitudes des magistrats et face au coût d’une telle affaire il y en a
beaucoup qui dises OUI. C’est un peu ce que dit Philippe Houillon dans son
livre sur Outreau : « …
nombre de victimes n’osent porter plainte. Et si cela se retournait contre
moi ? ». Beaucoup n’osent pas dire NON pour les mêmes
raisons.
Donc l’Internaute dit NON. Qu’elles
sont ses motivations ?
YDC : La première des ses motivations c’est
qu’il est convaincu de son innocence. Il est certain d’avoir détruit
« La fameuse photo » qu'il a toujours dit avoir captée par
mégarde. L’accusation de diffusion a disparue. Elle apparaît comme l’alibi
qui a servi à une mise en accusation. Par la suite aucun des PV de la police
ne parle plus de cette image. Pour diffuser il faut détenir. Depuis juillet
2007 on lui parle de 57 photos qui seraient pédopornographiques, des photos
qu’il n’a jamais vues sur ses disques. On ne lui en a montré que quelques
unes et encore en catimini. Il veut comprendre pourquoi on lui propose une
telle condamnation qui est une véritable infamie sociale. En plus il sait
qu’il aura la garantie d’un prêt financier familial pour couvrir les frais
de justice.
Est-ce un point qui l’aura
convaincu ?
YDC : 80 pour cent de la population vit plus
proche du SMIC que du salaire d’un Procureur de la République, fut-il
Adjoint. Avant de partir dans un nouvel épisode que vous chiffrez déjà au
minimum à 5000 Euros le jour de votre comparution, vous réfléchissez. Ce
qui stoppe beaucoup de nos concitoyens c’est le risque financier face à une
justice-loterie. Contrairement à ce que dit l’enquête du CSM cet aspect
limite le recours à la justice par les moins munis. Personne ne trouve la
justice chère, sauf à partir du moment où vous avez affaire à elle. Sur ce
point la lecture de cette enquête est parfaitement scélérate.
L’Adjoint du Procureur ne lui a pas
demandé s’il avait quelque chose à ajouter ?
YDC : Non, ça ne semblait pas prévu dans sa
démarche. D’ailleurs le terme indique bien la démarche, vous venez
reconnaitre que vous êtes coupable préalablement au jugement. Que vous
soyez coupable où que vous ne soyez pas coupable, vous finissez en
correctionnel. Le fait de reconnaître votre culpabilité préalablement au
jugement réduit votre peine. L’Adjoint n’a pas offert d’autre choix. En
offrir un c’est prendre le risque de reconnaître ce que dises les preuves.
L’Adjoint n’a pas l’air décidé à cette éventualité !
Tout le monde y perd et dans un tel cas
les magistrats y perdent un peu plus la face ?
YDC : Bien sûr car au bout du compte si
l’accusé est relaxé ça place les magistrats dans une situation ridicule et
d’autant plus ridicule qu’il faut justifier le jugement final.
Que conviendrait-il de faire ?
YDC : A un moment ou la loi pénale est en
cours de « modernisation » il faudrait prévoir une troisième
issue au « Plaider coupable » et en finir avec « OUI où
NON ». Tout d’abord le « Plaider coupable » devrait se faire
à dossier ouvert c'est-à-dire qu’il faut mettre fin au secret de l’instruction.
L’accusé devrait avoir accès à tout le dossier de l’accusation, y compris
les enregistrements électroniques, suffisamment tôt avant le plaider
coupable pour l’étudier avec son avocat. Si vous êtes accusé vous devez non
seulement savoir de quoi mais surtout sur quelles bases.
Dans une telle situation si vous êtes
coupable et que vous tentez de plaider non coupable vous prenez un risque
énorme !
YCD : Si après avoir eu accès à votre dossier il
se confirme que vous êtes coupable où que vous ne pouvez pas prouver votre
innocence la sentence est dite et risque même d’être pire. Chacun prend ses
risques, les policiers et les magistrats de devoir cesser toutes actions et
le prévenu de payer plus cher s’il est coupable.
Est-ce que ce que vous nous dites ne
revient pas à préconiser la fin du secret de l’instruction ?
YCD : De toute évidence oui. Que l’instruction
se déroule dans un certain secret c’est évident, mais lorsque le dossier
d’accusation est disponible il est souhaitable qu’il soit porté à la
connaissance du prévenu pour que le plaider coupable se déroule à
« dossier ouvert ». Dans le cas de l’Internaute de Tours le
dossier était entre les mains du Procureur fin juillet 2007. Dans une
situation de fin du secret de l’instruction Il y aurait eu largement la
place pour une mise à disposition du dossier au prévenu et à son avocat
entre septembre 2007 et janvier 2008, sachant en plus que « la
reconnaissance préalable de culpabilité » n’est survenue qu’en avril
2008. Ça éviterait au Parquet de prendre une décision à l’aveugle et de
devoir se justifier par une surcharge de travail ou toute autre raison de
ce genre.
Ce n’est bien entendu pas le cas
aujourd’hui !
YDC : Non seulement ce n’est pas le cas mais
en plus vous n’avez accès à votre dossier qu’après que le Procureur a déjà
entériné l’accusation. Donc le prévenu part nécessairement dans un procès long, qui mobilise des
ressources humaines et qui est coûteux.
Et de plus c’est dans cette période que
la prévention a été changée encore une fois ?
YCD : C’est dans cette période que la
prévention est passée de « captation » à « détention et
tentative de détention », ce qui laisse à penser que le temps et
l’impunité ont autorisés de nouvelles manipulations.
Donc vous préconisez un « Plaider
coupable » avec accès total au dossier en même temps que la
transmission au Parquet.
YDC : Chacun prendrait ainsi ses risques. Dns
le cas de l’Internaute ça aurait évité au Procureur Adjoint d’arriver de
toute évidence sans connaître le dossier. Ça aurait permis à l’Internaute
de découvrir le fameux tableau avec les photos datées du 15 juin 2007, soit
8 mois après la saisie de ses disques durs. Ça aurait permis à chacun de
décider en toute connaissance de cause soit de stopper ici et de décider
« un rappel à la loi » par exemple, soit de poursuivre en
correctionnel. Il serait également possible aux magistrats de demander un
complément d’experise. Mais il devrait également être possible au prévenu
de faire faire sa propre expertise des preuves qui ont été réunies. Dans
cette affaire ça aurait permis d’éviter de ridiculiser des magistrats qui à
l’audience se devaient de soutenir l’accusation montée par leurs collègues.
C’est bien là le drame ?
YDC : Oui, c’est en partie là le drame et
c’est là que commence la dénégation entre autre chose. C’est là que l’on
voit tous les vices du système.
|
