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Plaider coupable pour désengorger les tribunaux oui, mais
aussi pour un mieux de justice: est-ce possible ?
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La question du « Plaider coupable » vient
aujourd’hui sur le tapis suite au rapport Léger comme partie prenante du
vaste programme de modification des règles de fonctionnement de notre
Justice. Certains soutiennent ce projet au prétexte entre autre chose que
cela désengorgerait les tribunaux. D’autres s’y opposent en avançant
qu’un tel changement pourrait inciter certains prévenus à plaider
coupables pour éviter de subir la pression des magistrats et des
policiers réunis. Ces derniers se référent immédiatement à Outreau.
Il est
certain qu’introduire le « Plaider coupable » dans notre
système judiciaire n’aurait rien de glorieux si ce n’était que pour
désengorger les tribunaux et si cela ne conduisait pas également à mieux
de Justice.
Décortiquer l’Affaire d’Outreau pour comprendre
l’intérêt du « Plaider coupable » serait long et complexe tant
il y a eu de choses de dites sur cette affaire. Par contre reprendre
l’affaire de l’Internaute de Tours patiemment décortiquée serait une
bonne leçon.
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Voila un jeune homme,
l’Internaute de Tours, détecté pour avoir « diffusé une image
pédopornographique sur l’Internet le 06 juin 2006 » et qui, après
saisie des ses disques durs le 23 novembre 2006, auditions par la police et
expertise informatique se retrouve en « reconnaissance de
culpabilité » en avril 2008.
Refusant de reconnaitre la culpabilité
qu’on lui propose il se retrouve en correctionnel le 21 décembre 2008.
Quelques jours après cette « reconnaissance préalable de
culpabilité », qui n’est rien d’autre que la forme actuelle du
« Plaider coupable », l’Internaute a accès à son dossier. Car ce
n’est qu’après cette comparution en « reconnaissance préalable de
culpabilité » que l’on a accès au dossier complet de l’accusation.
C’est alors qu’en 5 minutes il découvre que les fichiers qu’on lui présente
à charge (147 photos qui pourraient être à caractère pédopornographique dont
57 qui sont …..) sont tous datés de 8 mois (15 juin 2007) après la
saisie des ses disques durs par les policiers à son domicile.
Face à une telle situation le
Président demande à l’expert de la police, le 21 décembre 2008, une
commission rogatoire. Il convoque une nouvelle audience en correctionnel en
septembre 2009.
A l’audience du 07 septembre 2009 la
nouvelle analyse des policiers est confrontée à celle d’un expert
judiciaire privé commandité par l’Internaute. Toutes les découvertes de
l’Internaute sont confirmées.
Le président prononce sa relaxe.
Ainsi, si l’Internaute avait reconnu
la culpabilité qui lui était proposé avec force et insistance par le
Procureur Adjoint en avril 2008 il n’aurait jamais connu la vérité qu’on
lui opposait, vérité issue des preuves que l’expert présentait, vérité
visible de tous dans l’annexe du dosier.
Comment en est-on arrivé là ?
Selon la procédure en
« reconnaissance préalable de culpabilité » un prévenu n’a accès
aux données de son dossier qu’après l’audition en « reconnaissance
préalable de culpabilité ».
Ceci revient à dire : vous
reconnaissez être coupable et vous ne verrez pas ensuite !
Pour que le
« Plaider coupable » soit un mieux pour la Justice il faudra que
l’accès du « prévenu » aux données détaillées de son dossier soit
systématique et le plus précoce possible, en tout cas bien avant le
« Plaider coupable ». La loi sur le « Plaider
coupable » doit être associée à celle sur « l’accès plus précoce
au dossier de l’accusation » !
On nous dit qu’avec le « Plaider
coupable » soit vous plaidez coupable et en l’occurrence vous avez une
réduction de peine, soit vous allez aux Assises ou en Correctionnel selon
le cas !
Que peut’ il se passer dans un cas
comme celui de l’Internaute de Tours ?
La procédure actuelle en « reconnaissance
de culpabilité » prévoit que le « prévenu » va aux Assises
ou en correctionnel pour ne pas avoir reconnu la culpabilité qu’on lui
propose. C’est ainsi que l’Internaute de Tours est allé en correctionnel,
tout d’abord le 21 décembre 2008 puis le 07 septembre 2009. Pour motiver la
seconde comparution les magistrats demandaient à l’expert de « bien vouloir dire s’il
est possible de dater les apparitions premières des clichés exploités et
comment, sans que le procédé soit contestable ». Pour tout personne
un peu férue en informatique et connaissant le dossier c’était peine perdue
pour l’expert.
Cette situation est née en grande
partie de la méconnaissance des dossiers par les magistrats qui pourraient invoquer
par exemple la surcharge de travail. Elle est aussi née de la confiance
aveugle que certains magistrats ont eu à l’égard de policiers avec lesquels
ils travaillent au quotidien. Pour éviter cette situation ridicule il eut
mieux valu que l’Internaute ait accès au dossier avant « la
reconnaissance de culpabilité ».
Différentes solutions pourraient alors
se présenter. Tout d’abord les deux parties tombent d’accord et soit la
relaxe est prononcée immédiatement soit elles décident de recourir à une
expertise contradictoire dans le vrai sens du terme, c'est-à-dire
impliquant les deux parties. Ou bien encore la cour décide de passer outre
est poursuit le présumé coupable en correctionnel. Dans ce dernier cas la
décision est prise en toute connaissance de cause.
Le
« Plaider coupable » doit aussi prendre en considération les cas
ou le « présumé coupable » n’est pas coupable au regard des
preuves et envisager une autre sortie que les Assises ou la
correctionnelle. C’est la Justice qui est en cause, pas l’inculpé.
En conservant au « Plaider
coupable » les modalités de « La reconnaissance préalable de
culpabilité » la justice partirait encore du principe que le présumé
coupable est coupable. Les magistrats partent du principe qu’ils ont
rassemblés les preuves indiscutables, où du moins que les preuves
rassemblées par les policiers sont indiscutables. Lorsqu’ils convoquent le
présumé coupable les magistrats assument la responsabilité de cette
décision car ils sont censés avoir exercés leurs jugements sur le dossier
dont ils disposent.
Il est plus que probable qu’un tel cas
peut s’appliquer à chacun des « accusés » de l’Affaire d’Outreau
selon le principe du « comment traiter de la complexité d’une affaire
à partir d’un cas isolé » !
Les affaires récentes, Outreau, Coupat
et l’Internaute de Tours, montrent que même si ces affaires restent peu
nombreuses le Plaider Coupable doit intégrer la possibilité que le présumé
coupable ne soit pas coupable.
Est-ce que la Justice doit cautionner
la bavure policière ?
Même si un mieux de justice ne
concerne que des cas d’exception un désengorgement des tribunaux ne peut se
faire au détriment de ce mieux.
Traiter l’affaire de
« l’Internaute de Tours » pour désengorger un tribunal pourquoi
pas ! Cela aurait permis d’occuper à autre chose 2 Juges d’Instruction
ou substitut, 1 Procureur Adjoint, 2 Procureurs, 2 greffiers et 6
magistrats en correctionnel.
« Plaider coupable » pour
mieux de justice OUI, avec un « accès précoce et complet au dossier de
l’accusation » pour éviter qu’une bavure policière ne se transforme en
bavure judiciaire !
YC Dumas [Le 24
septembre 2009]
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