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CSM : une analyse surprenante des sanctions prises à l’encontre des
magistrats !
Par Michel Engelmann le 08 décembre 2010
La réforme des institutions va permettre désormais à
tout justiciable, à compter du 23 janvier 2011, de saisir directement le
Conseil Supérieur de la Magistrature. Jusqu’à maintenant la France était
l’un des pays qui rechignaient le plus à sanctionner ses magistrats.
Avant ce grand changement il est intéressant
d’examiner quelle a été la situation au cours des décennies passées.
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Les jugements portés par
le CSM sur les magistrats est couvert par l’anonymat. Il est classé en deux
groupes ; le Siège
et le Parquet.
Au niveau du Siège, de 1959 à 2010, 177 références
sont affichées dont 22 cas avec leurs annulations suite à des recours ou
des décisions internes. Par ordre décroissant on trouve 99 cas
disciplinaires, 19 cas d’actes sexuels ou de pédopornographie, 12 cas
divers regroupant principalement des violences, des états médicaux
pathologiques ou des comportements répréhensibles. De façon intéressante
on notera deux cas de réprimandes pour « obtention frauduleuse de
renseignements concernant une procédure pénale jugée et de casiers
judiciaires concernant des candidats à l’adhésion à une loge maçonnique
». Certains se protègent ?
En ce qui concerne le Parquet, sur la même période,
63 cas sont répertoriés. 44 cas disciplinaires sont résumés, 5 abus
sexuels et pédopornographiques sont répertoriés ainsi que 5 cas
d’alcoolisme. 8 cas sont annulés pour les mêmes raisons que précédemment.
1 cas de racisme est dévoilé.
Pour le siège la moyenne des mesures prises par le
CSM à l’encontre des magistrats est d’environ 3,5 cas par an, tandis que
pour le Siège de 1,2 cas par an.
Ces données sont à regarder à la lumière du
travail présenté par le Conseil de
l'Europe dans ses rapports réguliers. Si ce vaste travail de la
Commission européenne ne permet pas toujours une comparaison stricto
sensu de systèmes judiciaires il offre néanmoins une base d'évaluation.
En 2006, 14 magistrats ont été sanctionnés en
France, contre 29 en Allemagne, 26 en Autriche, 66 en Italie, 41 au
Portugal, par exemple. Si l'on rapporte ce chiffre au nombre de
magistrats dont s'est doté ces pays, le «taux de sanction» en France se
situe en toute fin de peloton européen, avec 1,5 sanction pour 1000
magistrats.
Selon le fichier présent sur le site du CSM le
nombre de cas varie peu dans le temps ; 9 cas en 2007, 8 cas en 2008 et
16 cas en 2009.
Ce qui ressort de cette nouvelle analyse c’est que
le fait de déclencher une poursuite disciplinaire est exceptionnel. Seul
le garde des Sceaux et les chefs de cour - c'est-à-dire la haute
hiérarchie - depuis 2001 en ont le pouvoir. Parmi les 99+44 mesures disciplinaires on trouve des magistrats
au comportement déplacé, ivres à l'audience ou accumulant de longs mois
de retard dans leur travail. C’est également le cas au travers l'Europe
ou la mesure principale est la réprimande. Cependant, dans ces autres
pays les manquements aux obligations des procureurs se soldent dans 13 %
des cas par des sanctions financières, ce qui n’existe pas en France. Par
ailleurs ces mesures concernent également un délit pénal, ce qui n’est
pas le cas en France. Dans ce cas, un magistrat sera d'abord poursuivi
devant un tribunal plutôt qu'au disciplinaire.
La réforme qui se met en place en janvier 2011
prévoit que tous les justiciables pourront porter directement leur
plainte devant le Conseil supérieur de la magistrature. Issue directement
des soubresauts de l’affaire d’Outreau il sera important de rester
vigilant pour tirer le signal d’alarme
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La réforme judiciaire de nouveau en cause avec le jugement
de l’affaire Moulin par le CEDH
Par Michel Engelmann le 24 novembre 2010
Alors que les revers semblent s’accumuler sur le
projet de réforme judiciaire la Cour Européenne des Droits de l’Homme
(CEDH) vient de conclure qu’en France le procureur n'est pas indépendant
du pouvoir exécutif. Il ne peut donc Exercer une fonction judiciaire. Le
statut du procureur est de nouveau mis en cause.
Ceci s’ajoute aux remarques récentes de la Cour de
Cassation qui pointait son nez dans le débat en vase clos entre la
Ministre et le Conseil d’Etat.
La Cour européenne des droits de l'Homme a une nouvelle fois épinglé
la France pour l'absence d'indépendance de son parquet à l'égard du
pouvoir exécutif. Un arrêt qui intervient au beau milieu de la réforme de
la justice. Elle juge que le parquet - au sein duquel officie le
procureur – n’est pas indépendant du pouvoir exécutif. En 2008 la France
avait été condamnée pour le même motif.
Cet arrêt conclut de la CEDH conclut l’examen du cas de Maître
France Moulin, avocate, qui contestait son placement en maison d'arrêt
par le procureur adjoint du tribunal de Toulouse, dans une affaire de
blanchiment d'argent. Elle avait saisi la CEDH, estimant qu'à l'issue de
sa garde à vue elle n'avait pas - comme le prévoit pourtant la Convention
européenne des droits de l'Homme - été «aussitôt traduite» devant «un
juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions
judiciaires». Elle soutenait donc le procureur ne représentait pas cette
autorité.
La Cour européenne lui donne raison en concluant que «Le procureur
adjoint de Toulouse, membre du ministère public, ne remplissait pas les
garanties d'indépendance pour être qualifié, au sens de cette Disposition, de ‘juge ou (...) autre
magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires'». Ils
rappellent par la même qu’en France, les membres du parquet «dépendent
tous d'un supérieur hiérarchique commun, le garde des Sceaux, ministre de
la Justice qui est membre du gouvernement et donc du pouvoir exécutif». Ils
concluent que le procureur français ne devrait pas décider des suites à
donner à une garde à vue parce qu'il n'est pas indépendant du pouvoir
exécutif et ne peut donc exercer une fonction judiciaire.
Le débat est ainsi relancé au beau milieu des petites et grandes
affaires qui éclatent au grand jour. L'Union syndicale des magistrats
(syndicat majoritaire) elle confirme que «le statut des magistrats du
parquet français doit impérativement évoluer» et appelle le président de
la République à «engager en urgence une nouvelle réforme Constitutionnelle permettant à la
justice française de satisfaire aux standards européens d'une justice
indépendante et impartiale». Le ministère de la Justice annonce que la
France allait faire appel devant une formation de deuxième instance de la
Cour de Strasbourg en précisant que «Nous ne partageons ni le
raisonnement ni l'analyse de la Cour».
En attendant la suite il y a de quoi s’interroger sur la suppression
des juges d'instruction dont le but annoncé est de confier toutes les
enquêtes pénales aux procureurs, sans modifier leur statut.
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Les Meilleures de MAM
Par Michel Engelmann le 29 octobre 2010
Ces deux derniers mois nos ministres n’ont pas chômés en
déclarations voire en prises de position. Notre Ministre de la Justice
n’y fait pas défaut.
Le 09 septembre, alors qu’elle venait de transmettre l’avant-projet
de loi réformant la garde à vue elle confirmait l’avancée de ses
propositions lors d’un entretien avec le journal Le Monde avec tout
particulièrement l’instauration de « l’audition
libre ». Quelques temps plus tard la Cour de Cassation tenait à
préciser que celle-ci n’était pas conforme à la Convention Européenne des
Droits de l’Homme. Prise à défaut ?
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Le 20 septembre 2010, après des propos chocs du même
Ministre de l’Intérieur, elle déclarait que « Il a ses idées, j'ai les miennes ». Elle continuait en
précisant que « Pour ce qui est de
l'application des peines, j'ai réfléchi à des pistes pour améliorer le
dispositif qui conduit à prononcer la libération conditionnelle ».
Prise de court ?
Début octobre, alors que le Ministre de l’Intérieur annonçait
soutenir un gendarme comparaissant en justice pour avoir tué un « gitan »
elle faisait savoir qu'il n'était « pas
aberrant que le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, ait apporté son
soutien au gendarme mis en examen … » pour avoir tué par balle
en juillet un jeune gitan dans le Loir-et-Cher. Elle ajoutait qu’ « Il faut d'abord rappeler une chose,
c'est que jusqu'au jugement définitif, une personne est présumée
innocente ». A moins que le journaliste ait oublié quelques
phrases le lien entre les deux informations ne semblait pas être évident.
Prise de à rebours ?
Le 29 octobre elle estimait sur France Inter que « l'affaire Bettencourt n'était pas
politique » et assurait qu' « elle
ne voulait pas qu'elle le soit ». Sur ce dernier point on peut la
croire même si elle n’a rien fait pour qu’il en soit ainsi. Prise au sérieux
?
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A Tours la Ministre de la Justice
fait du surplace en attendant mieux !
Par Michel Engelmann le 14 octobre 2010
Selon
le titre de l’article résumant ses propos lors de sa visite à Tours le
xx octobre 2010 la Ministre travaille principalement sur la réforme de
la Garde à Vue. Cette visite était tout particulièrement intéressante
dans cette ville ou l’affaire de l’Internaute de Tours continue à
soulever les questions de fond sur le mode de fonctionnement des
magistrats et tout particulièrement sur le rôle joué par le Procureur
en personne ou par délégation ainsi que sur celui du Parquet.
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Elle
rappelait que « Le conseil constitutionnel
a donné un an au gouvernement pour présenter un nouveau texte » et
que « Pour tous les délits
mineurs, faisant encourir de petites peines, le projet prévoit un
dispositif plus léger que la garde à vue, précise la ministre. Il n'est
pas nécessaire par exemple de placer en garde à vue une mère de famille
qui a dérobé un paquet de corn-flakes dans un supermarché. Si la
personne est d'accord, qu'elle ne risque pas de s'enfuir ou de faire
disparaître des preuves, l'audition libre peut suffire. On limitera
donc la garde à vue aux infractions susceptibles d'être sanctionnées
d'une peine de prison. »
Manifestement
et sauf autocensure de la part de la journaliste, la Ministre semble ne
pas connaitre la position prise par la Cour de Cassation sur le sujet.
Les magistrats sont arrivés à la conclusion que le conseil (l’avocat)
ne peut être écarté de façon générale, ce qui reviendrait à faire en
sorte que plus les faits sont graves moins le gardé à vue serait
défendu. Mais surtout ils s’en sont pris à la misère de l’audition
libre car la possibilité pour le prévenu de rencontrer son conseil
n’est pas prévue dans ce cas-là.
La
Ministre a également parlé des moyens qu’elle a prévu « de multiplier par cinq » pour
les crédits d’aide juridictionnelle pour faire face aux frais de la
présence des avocats en garde à vue. Elle ajoutait que « pour l'organisation, les barreaux
devront assumer. Les avocats ont réclamé cette réforme, donc ils
devront faire en sorte d'organiser des permanences de jour, de nuit et
les jours fériés ». Nul doute que si les barreaux s’organisent
aussi bien que Madame la Ministre le fait pour prendre en compte des
remarques de la Cour de Cassation nous allons au
devant de nouveaux problèmes
pour les prévenus.
Le
secret de l’instruction revenait sur le tapis. Elle affirmait : « Dans la réforme de la procédure
pénale, nous ferons sauter le secret de l'instruction, mais le secret
professionnel, lui, continuera d'exister ». Tout d’abord de quel
secret parlait-elle ? De celui qui nous intéresse, celui du prévenu,
celui qui le concerne directement, celui qui concerne son accusation.
Car le secret de l’instruction du prévenu c’est l’équivalent de la
garde à vue pour le prévenu laissé en liberté; c’est la chasse à
l’aveu, cette chasse organisée par l’article 114 du Code de Procédure
Pénale et le labyrinthe administratif qu’elle impose. Magistrats et
conseils ont déjà tirés le signal d’alarme sur l’ambiguïté que certains
auront de se retrancher derrière le secret professionnel pour maintenir
le secret d’une certaine instruction.
Elle
a également défendu les principes de la réforme de la procédure pénale
dont on ne sait pas grand-chose aujourd’hui. « Le juge d'instruction est en contradiction avec les principes
européens, explique-t-elle. Celui qui mène l'enquête ne peut pas être
aussi celui qui juge l'enquête. Dans le système que nous proposons,
l'enquête sera dirigée par le procureur. Mais la défense et les parties
civiles pourront contester toute action ou refus du procureur en
saisissant un juge de l'enquête et des libertés ». Si la deuxième
phrase est correcte, à savoir que celui qui juge ne peut pas être juge
et partie, la Ministre fait un lien abusif avec le juge d’instruction
pour justifier une décision controversée sur le rôle qui serait dévolu
au Procureur dans l’enquête. Son rôle à charge ou à décharge pourrait
être revu. Le combat entamé par de nombreux avocats voire même de
nombreux magistrats n’est donc pas fini. Certains clament que les
procureurs étant à la botte du pouvoir aucune garantie n’est attendue
d’une telle révolution de palais (pour ne pas dire du Palais.
Avec
cette réforme de la procédure pénale, Madame la Ministre « se
défend de toute tentation d'un système à l'américaine ». Elle
parait bien placée pour dire le contraire de ce qu’elle fait. Elle n’en
est pas loin, elle n’en prend que ce qui l’intéresse l’amputant de ce
qui en fait un outil démocratique. Elle vous force à payer pour vous
défendre sans aucune garantie que vous puissiez être remboursé un jour
même face aux malversations d’un Procureur (voire l’Internaute de
Tours).
Récemment
elle s’était exprimée d’un ton est sec au sujet de son homologue de
l’Intérieur : « Il a ses idées,
j'ai les miennes ».
Nous
sommes surpris qu’elle n’en ai pas plus.
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Mesdames
et Messieurs les magistrats doit-on vous dire ce que vous devez faire ?
Par Michel Engelmann le 02 octobre 2010
Suite
au jugement de Draguignan qui a relaxé le gendarme qui a tué de sept
balles un gitan menotté un autre gendarme va comparaitre devant la
justice pour « coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort
sans intention de la donner ».
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Dans
la nuit du 16-17 juillet 2010 un jeune gitan de 22 ans recherché pour
un vol de 20 euros, avait été tué par balle lors d'un contrôle dans des
circonstances controversées à Thésée-la-Romaine, au terme d'une
course-poursuite après un premier contrôle.
L’affaire
en soit n’est pas exceptionnelle puisque, pour un motif quoique bien
différent, des gendarmes peuvent rendre compte de leurs actes devant la
justice, même s’ils peuvent être relaxé pour avoir « agi conformément à ce qui (leur) a
été enseigné ».
Là où
l’affaire du Loir-et-Cher prend une tournure différente de celle de
Draguignan c’est par l’annonce faite par le Ministre de l’Intérieur à
savoir : « Je tiens à manifester publiquement mon soutien moral et
matériel à ce militaire aujourd'hui dans l'épreuve, à sa famille ainsi
qu'à ses 97.000 camarades de la gendarmerie nationale ».
Que
veut donc nous dire Monsieur le Ministre ? Doit-on prendre son «
soutien moral et matériel » comme une garantie que quoi qui se passe le
brave gendarme a son présent et aura son avenir assuré ? Doit-on
comprendre que Monsieur le Ministre prend cet engagement en regardant
les 97000 autres gendarmes et sa famille à témoin ?
Ou
bien doit-on comprendre que Monsieur le Ministre indique clairement que
là aussi le gendarme « agi
conformément à ce qui (lui) a été enseigné ».
Gageons
que la hiérarchie sera sur place et que les juges se sentiront à libre
d’exercer la Justice !
Monsieur
le Ministre vous a mis en mauvaise posture Mesdames et Messieurs les
Juges.
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Les
Procureurs Courroye et Varin : une lecture de la procédure pénale pour
protéger le système !
Par
Michel Engelmann le 29 septembre 2010
Ce
que nous pension se déroule sous notre nez : que ce soit pour une «
raison d’Etat » ou pour une raison « provinciale » les Procureurs de la
République n’ont aucune hésitation à travailler en « secret ». Dans un
cas cela viole les garanties démocratiques dans notre pays, dans
l’autre cela nuit à l’application des fondamentaux de la démocratie au
niveau des citoyens.
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Raison d’Etat :
Dans
l’affaire Bettencourt le Procureur Courroye est bien décidé à garder la
main sur le dossier malgré l’avis du Procureur Nadal qui « recommandé la
saisine d'un juge d'instruction pour poursuivre les investigations,
actuellement conduites par M. Courroye ».
Largement
accusé de collusion avec le pouvoir politique le Procureur Courroye
avait fait savoir le 21 juillet 2010 qu’il n’était pas « homme à céder
aux pressions ». Il est donc bien décidé à conduire cette affaire dans
le secret de son instruction.
L’inquisition
du magistrat se voudrait ici protectrice du pouvoir. De fait elle le
dessert autant sinon plus qu’elle le sert en entretenant un doute sur
une « cachotterie » d’Etat !
Raison provinciale :
Dans
l’affaire du policier de Tours, armurier de son état, le fonctionnaire
a été suspendu de ses fonctions pour « avoir vendu deux fusils de
chasse stockés dans une armurerie du commissariat. Ils ne proviennent
pas de scellés où sont regroupés tous les objets saisis lors des
enquêtes judiciaires mais d'un dépôt annexe où sont rangées des armes,
dont beaucoup de vieux fusils de chasse, en attendant d'être détruites
» nous rappelle la NR du 22 septembre 2010.
Le
procureur de Tours, Philippe Varin, a estimé que « l'affaire était
suffisamment claire pour ne pas justifier l'ouverture d'une information
avec mobilisation d'un juge d'instruction. Des poursuites seront
engagées. »
Là
encore le secret de l’instruction règne comme si l’affaire ne
concernait que la police. Si des armes ont été volées puis vendues dans
une brocante c’est qu’il y avait un receleur !
Le
pouvoir inquisitoire du magistrat va donc permettre de régler « en
famille » une nouvelle affaire policière qui touche une ville largement
atteinte par une véritable délinquance policière.
Morale :
Le
plan sécuritaire qui se renforce de plus en plus semble être conçu pour
protéger le système en place plus que pour protéger les citoyens de
tous les abus dont ils sont spectateurs.
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Loi : montrez-moi ce visage
que vous ne devez pas cacher !
Par Michel
Engelmann le 19 septembre 2010
Nombre de quotidiens ont
l’annonce facile et décrivent le projet de loi voté par le Sénat comme
la loi Anti burqa.
Sans que ce soit de
notre part un soutien à ce projet qui de toute façon verra le jour
après le vote du parlement qui ne peut être que positif il est
important de noter que ce projet voté par le parlement s’intitule
simplement : « PROJET DE LOI
interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ».
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Dans son Article 2,
après une définition de l’espace public, on lit :
« L'interdiction prévue
à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou
autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle
est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou
si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de
manifestations artistiques ou traditionnelles ».
Par chance sont exclus
du projet sans que cela soit exhaustif, outre carnaval, les
cosmonautes, les hommes bulles, les démineurs les policiers et
gendarmes en opérations.
Par contre les
casseurs, en plus des porteuses de burqa, ont
des soucis à se faire. Tout le monde ne sera pas sur un pied d’égalité
dans les manifs.
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TGI Orléans-Tours : quand on veut tuer le Juge de Maillard il
faut oublier le Juge Michaud !
Par Michel Engelmann le 09 septembre 2010.
Est-ce
que le TGI d’Orléans-Tours se spécialise dans les mesures « d’ordre interne
» ou bien est-ce que les Présidents des TGI de Tours et d’Orléans
souhaitent renforcer leur Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
respectif ?
De
Maillard et Michaud opéraient comme vice-président/président du
tribunal correctionnel de leur TGI respectif.
Dans
les deux cas se sont deux conceptions de la justice qui se sont
opposées aux nouveaux présidents. Les deux « indépendants » plaçaient
l’éthique et l’indépendance du juge avant le résultat. Ils plaçaient
les preuves comme le seul élément indiscutable à la recherche de la
vérité.
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De
Maillard a probablement succombé de ses relations tendues avec sa
nouvelle hiérarchie voire de ses
écrits qui auraient suscités de l’intérêt, même à droite.
Aujourd’hui on peut se demander si c’était de l’intérêt ou de
l’attention !
Michaud
a probablement subi le coup de grâce de l’affaire de l’Internaute de
Tours. Sur la base des preuves qu’il avait entre les mains en septembre
2009 il a relaxé l’Internaute contre lequel des policiers et le
Procureur de la République s’acharnaient depuis 3 ans. Il a clairement
sifflé la fin de « la partie » en indiquant que ce harcèlement
atteignait la limite des libertés individuelles.
Ce
sont ces décisions de mise au placard prises en toute sérénité avec
l’adoubement du « pouvoir politique » que rend possible notre code de
l’organisation judiciaire qui signent une nouvelle fois l’absence de
garantie quant à l’indépendance
des juges.
Quand on veut tuer de
Maillard il faut mieux oublier Michaud car ainsi on en fait un fait divers.
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Grenoble : allons-nous
poursuivre la course vers encore plus de sécuritaire ?
Tout va dépendre du courage des
trois juges !
Par Michel Engelmann le 08 septembre 2010.
Ce
n’est pas la première fois que les policiers, par le biais de leurs
Syndicats, pointent du doigt des magistrats qui prennent des décisions
non conformes à leur volonté. Ils sont
encouragés en cela par les propos de leur ministre de tutelle
qui a depuis peu a transformé le « tout prévenu est présumé innocent
jusqu’à ce qu’il soit montré qu’il est coupable » en « présumé coupable
» d’une stratégie entièrement sécuritaire.
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Une nouvelle
fois les policiers montent au créneau avec le placement sous contrôle
judiciaire d’un prévenu accusé de «tentative d'homicides volontaires»
après la fusillade du casino d'Uriage. Ils auraient aimés le voir en
détention. Pour y parvenir ils veulent dicter leur volonté aux magistrats
de Grenoble. Les hommes du pouvoir sont déjà venus à leur rescousse. Le
Ministre de l’Intérieur en clamant « son indignation » et la Ministre de
la Justice, Garde des Sceaux, en demandant au Parquet d’interjeter appel.
Nos
trois juges sont désormais devant un choix. Tout d’abord sauver leur peau
c'est-à-dire revenir sur la décision du juge en placer le prévenu en
détention préventive. A part le juge qui aura fait esclandre tout le
monde restera à sa place. Ensuite désobéir en confirmant la sentence
première et déplaire aux « puissants ».
Toute
désobéissance est punie de nos jours une « promotion » aux affaires
sociales de la Sécurité Sociale (Juges de Maille d’Orléans et Juge
Michaud de Tours).
Le
jugement du 09 septembre sera annonciateur de pertes ou de gains de
valeurs dans notre démarche démocratique.
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