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A l’attention de Mesdames et Messieurs les Sénateurs de la Commission des Lois

Paris le 13 septembre 2010

REDEFINIR LE SECRET DE L’INSTRUCTION POUR LE PREVENU : modification de l’Article 114 du Code de Procédure Pénale.

Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

Après avoir sollicité sans beaucoup de succès les députés et sénateurs d’Indre et Loire puis les Députés de la Commission des Lois opojus.com vous sollicite pour que soit entrepris de toute urgence la modification de l’Article 114 du Code de Procédure Pénale concernant le Secret de l’Instruction pour le prévenu.

Auditionné en novembre 2006 pour diffusion d’une image pédopornographique, les preuves qui conduisirent à la relaxe de l’Internaute de Tours en septembre 2009 étaient sous les yeux du Procureur depuis le 18 juillet 2007, dans un tableau en première page des annexes du rapport de l’expert de la gendarmerie. L’image n’y était pas et n’avait même pas été recherchée. Le Procureur aura convoqué 2 audiences en correctionnelle (décembre 2008 et septembre 2009) et mobilisé 8 juges et quatre greffiers. A une époque où les magistrats se plaignent d’un manque d’effectif et d’une surcharge de travail on ne peut que souhaiter que l’accès des prévenus aux preuves qui les concernent soit mis en place au plus tôt et dans des conditions garantissant un accès réel et complet à l’information.

Dès le 18 juillet 2007, les policiers en la personne du Commissaire Principal concluaient à la captation de l’image dans le rapport d’enquête rédigé à la demande du substitut. Le commissaire Principal avait donc noté que les images que l’on disait avoir découvertes sur les disques durs de l’Internaute étaient toutes datées de 9 mois après la saisie de ses disques durs par les policiers. Alors que les policiers enragent de ne pas être écoutés par les magistrats on ne peut qu’espérer que l’accès des prévenus aux preuves qui les concernent soit mis en place au plus tôt.

Si la procédure avait été conduite par un juge d’instruction et non par le Procureur elle aurait été contradictoire. Avec la fin du secret de l’instruction pour le prévenu la procédure aurait immédiatement mis en évidence cette « manipulation » honteuse et inacceptable de l’expertise.

Une fois la machine judiciaire lancée il aura fallu 20000 Euros à l’Internaute pour se défendre et faire réaliser une expertise informatique qui montra que les preuves qu’on lui mettait à charge étaient le résultat d’une manipulation évidente et honteuse (144 photos toutes datées de 9 mois après la saisie de ses disques durs, CD ROM des preuves de l’expert de la gendarmerie gravé 13 jours après la date annoncée par celui-ci à deux reprises, photos toutes issues de fichiers de la police et de la gendarmerie, etc…).

Le mur de l’argent devient de plus en plus le rempart de la justice et constitue un obstacle à la manifestation de la vérité ! La seule façon de lever cet obstacle est de lever le secret de l’instruction pour le prévenu dans le cadre d’une procédure contradictoire du type de celle qui existe aujourd’hui avec le juge d’instruction.

Nous sommes absolument déterminés à déclencher la révision de cet article du Code Pénal en saisissant les instances les plus appropriées.

Les actions entreprises à la suite des arrêts de la cour de cassation de 1994 et 1995 qui conduisirent à la rédaction actuelle de l’article 114 du Code de Procédure Pénale ne sont pas pleinement conformes aux termes de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Comptant sur votre écoute je vous prie de croire, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, en l’expression de ma considération respectueuse.