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                     l’observatoire des pratiques Policières et Judiciaires      

 

         

Tours 37 – mise à jour le 14 octobre 2008


 

 

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ARCHIVES PROPOSITIONS

 

 

PROPOSITIONS

 

 

Les propositions que nous faisons sont et seront transmises directement à la chancellerie pour évaluation et soumission éventuelle aux corps concernés pour une mise en application. Elles traduisent la participation des citoyens aux progrès de la Justice dans le souci de réduire la charge des magistrats, d’alléger les procédures judiciaires et de contrôler au mieux le jeu pervers de certains magistrats. Tous ceus et ils sont nombreux qui n’usent pas de ces moyens dévoyés ne pourront que soutenir ces propositions.

 

Y Dumas et M Engelman, le 26 septembre 2008

 

1.      L’amendement Mériaux (correction d’une erreur matérielle) :

 

2.  Amendement Cruz (accès au dossier d’accusation plus tôt en cours de procédure) :