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De même que la Garde à Vue est un moyen
inacceptable d’obtenir les aveux d’un prévenu, le Secret de l’Instruction
pour le prévenu est un moyen sordide d’obtenir des aveux d’un prévenu non
placé en garde à vue ou en détention préventive. Cette pratique est
d’autant plus abusive que le prévenu fait l’objet d’une procédure
« inquisitoire » conduite par un Procureur contrairement à la
procédure contradictoire d’un Juge d’Instruction. Le magistrat compte inévitablement
sur le temps pour fragiliser le Prévenu, tout comme dans le cas de la
Garde à Vue. Dans une telle pratique la Reconnaissance Préalable de
Culpabilité devient une injure aux pratiques de la Justice et l’argent le
rempart de l’action judiciaire derrière lequel le magistrat peut se
retrancher.
Détecté pour « diffusion d’une image d’un mineur à caractère pornographique »
en juin 2006, le Prévenu sera convoqué le 23 novembre 2006 pour une
première audition suivie de la saisie de ses disques durs. Il sera
convoqué le 12 juillet 2007 pour une audition au cours de laquelle on lui
présentera le résultat de l’expertise d’un expert de la gendarmerie. Il
sera ensuite convoqué le 15 janvier 2008 pour se voir notifier plus tard qu’il
est inculpé de « commis ou tenté de commettre
l’infraction de détention d’une image d’un mineur présentant un caractère
pornographique en l’espèce avoir téléchargé plus d’une centaine d’images
pédopornographiques sur divers supports informatiques par internet » et
qu’il sera sous peu convoqué pour une comparution en Reconnaissance
Préalable de Culpabilité. Cette convocation a lieu le 22 avril 2008.
Quelques jours après cette convocation par le
Procureur en personne il reçoit la
copie papier du dossier d’accusation et découvre que le magistrat est
informé depuis juillet 2007 du fait que l’image à l’origine de
l’action judiciaire n’est pas décrite par l’expert et que celles qui ont
été entre temps ajoutées à l’accusation ne peuvent pas lui
appartenir ; elles sont toutes datées du 9 mois après la saisie de
ses disques durs.
Refusant de reconnaitre une culpabilité qui
n’est pas sienne il est convoqué en correctionnelle le 23 décembre 2008.
Le jugement est reporté à septembre 2009 après que le Juge d’Instruction
a pris note de la date des photos qui sont opposées au prévenu.
Le Juge d’Instruction ordonne à l’expert une
analyse complémentaire des disques durs tandis que l’Internaute fait
réaliser une expertise du CD ROM de sauvegarde des preuves du gendarme.
Le 09 septembre 2009 le Juge relaxe l’Internaute
des faits qui lui sont reprochés et déclare que cette procédure est allée
à la limite de l’intrusion dans la vie privée de l’Internaute.
Cette procédure conduite uniquement à charge par
le Procureur aura duré 3 ans, la prévention aura changé 5 fois, la
diffusion initiale aura disparu rapidement de l’accusation et le coût
direct pour l’Internaute aura été de 15000-20000 Euros.
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